CGU & Contrat de Licence
Conditions Générales d'Utilisation et Contrat de Licence d'Utilisateur Final
Dernière mise à jour : 24/01/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Contrat de Licence d'Utilisateur Final (CLUF) encadrent l'utilisation de l'application ContraLoc et de ses services. En téléchargeant ou en utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les termes de ce contrat.
Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser d'utiliser l'application. ContraLoc se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions.
ARTICLE 1 : Mentions légales
Éditeur de l'application : HQ DIGITAL FRANCE.
Contact : contact@contraloc.fr
Directeur de la publication : HQ DIGITAL FRANCE
ARTICLE 2 : Licence et accès à l'application
2.1 Étendue de la licence
ContraLoc vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l'application sur des appareils compatibles (iOS/Android).
Vous n'êtes pas autorisé à :
Copier, modifier, distribuer ou revendre l'application.
Désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou extraire le code source.
Cette licence peut être résiliée à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions.
2.2 Accès aux services
L'application permet :
La gestion et la génération de contrats de location de véhicules.
Certains services sont accessibles via abonnement, sous réserve d'un appareil compatible et d'une connexion Internet. Tous les frais liés à l'accès (connexion, matériel) sont à la charge de l'utilisateur.
2.3 Abonnements
Les abonnements proposés incluent des fonctionnalités avancées (nombre de véhicules, gestion simplifiée, etc.).
Les modalités de renouvellement automatique et d'annulation sont accessibles dans l'App Store ou Google Play.
Vous êtes responsable de la gestion de votre abonnement via la plateforme d'achat utilisée.
ARTICLE 3 : Données personnelles
ContraLoc respecte votre vie privée conformément à la loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978).
Les données collectées incluent :
Informations personnelles (nom, email).
Informations techniques pour améliorer les services.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données :
Via votre espace personnel sur l'application.
Par email : contact@contraloc.fr.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus de l'application (textes, images, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
La marque ContraLoc est déposée par HQ DIGITAL FRANCE. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 5 : Responsabilité et garanties
5.1 Limitations de responsabilité
ContraLoc est fourni "tel quel" sans garantie implicite ou explicite.
ContraLoc ne peut être tenu responsable en cas de :
Dysfonctionnement lié à un cas de force majeure.
Mauvaise utilisation de l'application ou perte de données.
Virus ou dommages liés au téléchargement ou à l'utilisation de l'application.
5.2 Garanties
L'utilisation de l'application se fait à vos propres risques. En cas de problème, vous assumez le coût des réparations nécessaires.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
L'application peut contenir des liens vers des sites tiers. ContraLoc n'est pas responsable du contenu ou de l'accessibilité de ces sites externes.
ARTICLE 7 : Services externes
Certains services intégrés à ContraLoc (par exemple, sauvegardes ou outils tiers) peuvent être soumis à des termes additionnels. Vous acceptez de respecter ces termes lors de l'utilisation des services.
ARTICLE 8 : Résiliation
Ce contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'utilisateur ou ContraLoc.
En cas de résiliation :
l'utilisateur doit cesser d'utiliser l'application et la supprimer de ses appareils.
Pour toute résiliation, connectez-vous à votre compte sur l'application, accédez à la rubrique "Profil" et cliquez sur le bouton "Supprimer mon compte".
ARTICLE 9 : Droit applicable
Ce contrat est régi par la législation française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de votre lieu de résidence ou, à défaut, les tribunaux français.
ARTICLE 10 : Contact et assistance
Pour toute question ou assistance liée à l'application ou aux présentes conditions :
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe est là pour vous accompagner.