CGU & Contrat de Licence
Conditions Générales d'Utilisation et Contrat de Licence d'Utilisateur Final
Dernière mise à jour : 24/01/2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Contrat de Licence d'Utilisateur Final (CLUF) encadrent l'utilisation de l'application ContraLoc et de ses services. En téléchargeant ou en utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les termes de ce contrat.
Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser d'utiliser l'application. ContraLoc se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes conditions.
ARTICLE 1 : Mentions légales
Éditeur de l'application : HQ DIGITAL FRANCE.
Contact : contact@contraloc.fr
Directeur de la publication : HQ DIGITAL FRANCE
ARTICLE 2 : Licence et accès à l'application
2.1 Étendue de la licence
ContraLoc vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l'application sur des appareils compatibles (iOS/Android).
Vous n'êtes pas autorisé à :
Copier, modifier, distribuer ou revendre l'application.
Désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou extraire le code source.
Cette licence peut être résiliée à tout moment en cas de non-respect des présentes conditions.
2.2 Accès aux services
L'application permet :
La gestion et la génération de contrats de location de véhicules.
Certains services sont accessibles via abonnement, sous réserve d'un appareil compatible et d'une connexion Internet. Tous les frais liés à l'accès (connexion, matériel) sont à la charge de l'utilisateur.
2.3 Abonnements
Les abonnements proposés incluent des fonctionnalités avancées (nombre de véhicules, gestion simplifiée, etc.).
Les modalités de renouvellement automatique et d'annulation sont accessibles dans le profil de l'utilisateur.
Vous êtes responsable de la gestion de votre abonnement via la plateforme d'achat utilisée.
ARTICLE 3 : Données personnelles
ContraLoc respecte votre vie privée conformément à la loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978).
Les données collectées incluent :
Informations personnelles (nom, email).
Informations techniques pour améliorer les services.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données :
Via votre espace personnel sur l'application.
Par email : contact@contraloc.fr.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus de l'application (textes, images, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
La marque ContraLoc est déposée par HQ DIGITAL FRANCE. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 5 : Responsabilité et garanties
5.1 Responsabilité et nature du service
ContraLoc met à disposition des professionnels de l’automobile une solution numérique leur permettant de générer, gérer et archiver leurs contrats de location de véhicules.
La plateforme agit exclusivement en tant qu’outil technique de dématérialisation et d’organisation de ces contrats.
Les contrats de location de véhicules créés, importés ou signés via ContraLoc n’engagent que le loueur (le garage) et le locataire (le client final).
ContraLoc n’est pas partie à ces contrats, n’en contrôle ni le contenu, ni la validité juridique, ni les conditions d’exécution (remise du véhicule, état, paiement, restitution, litiges, etc.).
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- du contenu des contrats de location de véhicules qu’il génère ou téléverse ;
- des informations saisies dans l’application ;
- du respect des obligations légales liées à son activité (assurances, mentions légales, protection des données, etc.).
ContraLoc ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un désaccord, d’un litige ou d’un préjudice résultant d’un contrat de location de véhicule établi via la plateforme.
5.2 Conditions générales propres au loueur
Chaque utilisateur professionnel dispose de la possibilité d’ajouter ses propres conditions générales de location de véhicules directement depuis son espace personnel (profil).
Ces conditions sont intégrées automatiquement dans les contrats générés par la plateforme.
L’utilisateur garantit qu’il en est le seul auteur et responsable, et qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.
ContraLoc ne procède à aucune vérification du contenu de ces conditions générales et décline toute responsabilité à ce titre.
5.3 Hébergement, conservation et modèle fourni
ContraLoc assure l’hébergement et la conservation des documents pour le compte des utilisateurs, sans en altérer le contenu.
Le rôle de ContraLoc se limite à la mise à disposition d’un support numérique sécurisé permettant la gestion et l’archivage des contrats de location de véhicules.
Le présent document est fourni par ContraLoc à titre d’exemple et de modèle destiné à faciliter la rédaction des contrats de location de véhicules.
Il appartient au loueur (le Bailleur) d’adapter, compléter ou remplacer ce modèle par ses propres conditions.
ContraLoc n’est pas partie au présent contrat.
La plateforme intervient uniquement en tant qu’outil technique de dématérialisation, d’édition, d’hébergement et d’archivage des documents.
ContraLoc ne garantit ni la conformité juridique, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation du présent document à la situation particulière du loueur ou du locataire.
La responsabilité du contenu du contrat, de sa validité juridique, ainsi que de son exécution incombe exclusivement aux parties contractantes (le Bailleur et le Locataire).
Le Bailleur demeure seul responsable des conditions générales qu’il intègre et garantit qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 : Services externes
Certains services intégrés à ContraLoc (par exemple, sauvegardes ou outils tiers) peuvent être soumis à des termes additionnels. Vous acceptez de respecter ces termes lors de l'utilisation des services.
ARTICLE 7 : Résiliation
Ce contrat reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'utilisateur ou ContraLoc.
En cas de résiliation :
l'utilisateur doit cesser d'utiliser l'application et la supprimer de ses appareils.
Pour toute résiliation, connectez-vous à votre compte sur l'application, accédez à la rubrique "Profil" et cliquez sur le bouton "Supprimer mon compte".
ARTICLE 8 : Droit applicable
Ce contrat est régi par la législation française.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de votre lieu de résidence ou, à défaut, les tribunaux français.
ARTICLE 9 : Contact et assistance
Pour toute question ou assistance liée à l'application ou aux présentes conditions :
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe est là pour vous accompagner.